450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la société Le Bellecour était en droit de bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre

, ce qui entachait de nullité la procédure ; qu'en laissant sans réponse ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 33, alinéa

789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence

1384 alinéa 6 et 8 du Code civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a imputé à faute aux enseignants une improvisation dans les

droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 1133 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 1er septembre 1948" ;

954 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait bien été indemnisée pour le dîner, alors même qu'elle travaillait de 10 h à 18 h 30 et qu'elle n'était plus dans

BIEN FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, RELATIVE AUX PROMESSES DE VENTE VALANT VENTE DES TERRAINS LOTIS OU A LOTIR, DISPOSITIONS

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-1324 du 28 décembre 1957 ; Vu le décret n° 49-130 du 31 janvier 1949 ; Vu le décret du 28 février 1951 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1959

1304 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil ; 2 / qu'à défaut d'indication du taux d'intérêt conventionnel dans

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice ; "aux motifs propres que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1986 modifié le 2 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code

1151, 2280 du Code civil, 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifié et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée le 2 février 2002

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

450 du code de procédure civile