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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6708152889f19e8c50f83701
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu le 7 novembre 2022 ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152d89f19e8c50f837ec
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement
Source officielleChambre des référés
6688458d342d338c20d473f9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'article 2044 du code civil et de dire qu'il sera annexé à la présente ordonnance avec laquelle il fera corps.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf9208351cec6586665
17 octobre 2024
17 octobre 2024
visa de l'article 2052 du code civil et des articles 384, 785, 1565, 1567 et 524 du code de procédure civile : à titre principal * d'homologuer la transaction signée le 16 juillet 2024 entre les
Source officiellePCP JCP fond
670426948d5cd4a87591284d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03543 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OZK MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des articles 128 et 129-1 du code de procédure civile que les parties peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b5
27 mai 2005
27 mai 2005
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2044 du Code Civil, "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître."
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f201534
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.
Source officielleChambre 2-4
66fe354191b69e88a370fb53
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielleREFERES
670ebab41c3411ff345591f8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Selon l'article 129-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c296517fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 514 du code de procédure civile .
Source officielle1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS ET DECISION L'article 2044 du code civil dispose : 'la transaction est le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielle7ème chambre
DTA_2500932_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le protocole transactionnel du 6 décembre 2024 ; - les pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02263
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Y... antérieurement à son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail et 2044 du code civil ; 3°/ que la validité d'une transaction est subordonnée
Source officielle6ème chambre 2ème section
69817037cdc6046d47b3a979
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42d8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la transactions intervenue entre les parties Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400751_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué ne mentionne pas le dépôt complémentaire du 8 février 2024 ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca5334b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile ' ' ' Vu le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d'Agen qui a : - débouté Mme [U] [T] épouse [S], M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201572_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 54 sur 20818