700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au époux [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' condamner les époux

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

450 du Code de Procédure Civile

, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle a relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du

du code civil, comme étant né d'un père français ; que le ministère public l'a assigné, le 9 mars 2012, en annulation desdits certificats, pour avoir été obtenus sur la présentation d'un

de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2 / que M.

4 et 5 du code de procédure civile.

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

de l'article 699 du code de procédure civile.

2224 du code civil, alors applicable.

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804 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et 901 du code du procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse

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