Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile par M.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Enfin, aux termes de l'article 8 du même décret, repris aux articles R. 2192-31 à R. 2192-32 du même code : " I. - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale

2198 du Code Civil : Attendu par conséquent que les craintes exprimées par Maître DEMACHY LECOMTE dans son courrier du 29 Novembre 1993 selon lesquelles les époux Z...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993 où étaient présents : M.

1134 devenu 1103 du code civil et de l'article 60 II A de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 II.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de suspension des mesures d’expulsion Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont

1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1842 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

215, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation paternelle avec M.

700 du code de procédure civile.

des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 36 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même

des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 65 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.