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17 509 résultats pour « article 2224 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6035bdc41f79b32540d9533d

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

2224 du Code civil, non applicables aux actions issues du statut des baux commerciaux.

Source officielle

Page 54 sur 876

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc255b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 8 juin 2022, les époux [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1355 et suivants et 2224 du code civil, 1346-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02167

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance, soulève à titre principal la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100409

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2226 du code civil et l'article 26-II de cette loi : 6.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 7 janvier 2026, Face demande à ce tribunal : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance n° 45-2138

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdd3cdc6046d47305589

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, - Juger prescrite l'action en responsabilité civile intentée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200470

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

A... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCP Y... Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110161

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110783

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110250

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210634

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

T... le 19 juin 2013 ; qu'il résulte de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 et d'application immédiate que, en application de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101654_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La société Apave Sudeurope soutient que : - la créance des hospices civils de Beaune est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - dès lors que les hospices civils de Beaune n'ont

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1fea942a604f5e9326c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] est donc une action en responsabilité contractuelle, de sorte que la durée de la prescription applicable aux actions est de cinq ans, conformément à l'article 2224 du code civil'; l'action n'est pas

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e7a503033cf481c39a3672

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

Source officielle
CA

1ère chambre

6349001763d497adffda4156

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SCI Shirley pour sa part rappelle la position de la Cour de cassation selon laquelle le recours d'un constructeur contre un autre constructeur est régi par l'article 2224 du Code civil et se prescrit

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8e30d41e0057d43e455

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] demande à la Cour, au visa de l'article 2224 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance en toutes ces dispositions, en conséquence, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action intentée par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b4d5537980008847491

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[G], souligne, en substance, que l'action en nullité d'un contrat se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, et que, les irrégularités invoquées par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b515537980008847493

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U], souligne, en substance, que l'action en nullité d'un contrat se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, et que, les irrégularités invoquées par M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be49

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[A] [C] s'est opposé à ce que les droits portant sur l'immeuble litigieux situé au Portugal soient intégrés dans le règlement de la succession, ' l'article 2224 du code civil prévoit que les actions se

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbde5cdc6046d47e9a891

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [M] [Y] réplique que le délai de prescription applicable est celui de 5 ans de l'article 2224 du code civil, et qu'il a couru à compter du 6 mars 2023.

Source officielle