AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d9533d
8 mars 2016
8 mars 2016
2224 du Code civil, non applicables aux actions issues du statut des baux commerciaux.
Source officiellePage 54 sur 876
CHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc255b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 8 juin 2022, les époux [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1355 et suivants et 2224 du code civil, 1346-1 du code de la consommation
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