X... à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et la charge des dépens .

Pour le surplus, il demande confirmation de la décision et la condamnation de Madame X... à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la demande en restitution La caisse considère avoir versé indûment la somme de 11 795, 10 euros sur la période du 8 janvier 2023 8 février 2400 prendre en considération les ressources déclarées

Elle indique lui avoir versé 2400 Euros, estime ne pas lui devoir cette somme dont elle sollicite le remboursement et ne pas devoir en plus une somme de 642 Euros TTC pour la rédaction d'un protocole inutile

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la troisième branche du moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, est inopérante ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que Mme X... avait

Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, d'un côté constate que, selon l'expert, certains vices sont cachés et d'autres apparents mais pour un professionnel

MOTIFS Selon l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation à l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Suivant conclusions transmises le 5 décembre 2025, la SA Diac Location a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et aux termes de ses

1134 du Code civil.

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'article 779 du nouveau Code de procédure civile se trouve dessaisi à partir de l'ouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.