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2 594 résultats pour « article 3 de la CIDE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

III. - La rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants est prise en charge, pour une part fixée par décret du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 773-3 du

Source officielle

Page 54 sur 130

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TJ

Service des référés

669022f6766d1156dbbed2bf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 56 du code de procédure civile dispose " L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : (…)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88489

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

4 21 975,00 ç Article 700 du nouveau Code de procédure civile 3 500,00 ç La CPAM DE LA DROME et la Caisse Régionale des Artisans des Alpes, n'ayant pas constitué avoué, ont été assignées avec

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff381576

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code

Source officielle
CC

soc

6137268ecd580146774267f3

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / la méconnaissance des dispositions du Code de déontologie médicale peut être invoquée par l'employeur contre un médecin à l'appui d'une mesure de licenciement pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110102_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427542

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, 441-10, 441-11 du nouveau

Source officielle
CA

1ère ch. civile

635b721db201587f74be0439

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[G] [J] et Mme [M] [J], son épouse demandent à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965, de l'article L 124-3 du code des assurances, de : - déclarer mal

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e21

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

Michel F..., commissaire à l'exécution du plan" (page 3 du communiqué du 3 septembre) ; que Jean-Claude Z... se voit spécialement reprocher d'avoir voulu "détruire" la société Jet Aviation Service et d'avoir

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1ec9

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marichal-Kétin, dont le siège est à Berlaimont (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 3

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8a6

Cassation

28 janvier 1991

28 janvier 1991

, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, des articles 407, 422, 433 a et 434 du Code général des impôts

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a18376fcdc6046d473b535f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl La Table Paula et [T] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a183780cdc6046d473b54ae

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sàrl

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1836b1cdc6046d473b46b6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté RM POSE [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a18375dcdc6046d473b5254

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [R] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc82dcdc6046d473bcf19

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [I] [Y] née le 18 Août 1974 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc834cdc6046d473bcf92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [W], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eaeacdc6046d4705d525

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [Y] a donné en location à la société LS Bien-Etre, avec le cautionnement solidaire de Mme [B] [U], un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 3] suivant bail en date du 21 octobre 2022.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00703

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-3, L. 121-6 et A. 121-1 du code de la route. 9.

Source officielle