AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
III. - La rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants est prise en charge, pour une part fixée par décret du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 773-3 du
Source officiellePage 54 sur 130
Service des référés
669022f6766d1156dbbed2bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 56 du code de procédure civile dispose " L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : (…)
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