312 §§ 2 et 3 du code pénal: ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’appartenance

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [N] aux dépens ;

seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions

de l'article 1240 du code civil ainsi qu'une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au

particulières du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 564 du même code sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles n'ayant pas à s'appliquer en l'espèce ; elle ajoute que sa demande de pension

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

332-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Abdelkrim Y... agit en vertu du titre exécutoire et dispose d'une créance liquide et exigible, - constaté que les conditions des articles L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif

la base de taxe professionnelle, en application des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, à partir des immobilisations corporelles et du dixième des recettes imposables, en utilisant

L'article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans la décision, les moyens et explications

Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

En tout état de cause, Débouter Madame [W] [I] et la société Meteoor des demandes qu'elles présentent sur le fondement des articles L.331-1-2 et L.332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.