l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Douai

1253 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Docks de l'Oise, qui était titulaire d'une créance de 392 432,95 francs contre la société Costasil dont 116 413,74 francs au titre

..., ès qualités de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la société anonyme Bezombes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai

euros correspondant au remboursement du recouvrement de l'impôt sur le revenu de 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

MOTIFS L'article L. 621 – 46 alinéa 1 du code de commerce, dispose : « A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

Jean-Marie X...et son épouse, née Laurence Y..., sont propriétaires des parcelles situées à Floing (08) et cadastrées section AB no 390 et no 392, lieudit le Village, sur lesquelles est implantée une grange

somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

des douanes ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024 (C-399/22) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Un tel pays ne pouvait donc pas être désigné comme pays de renvoi en application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/04/2026 Débats en chambre du conseil du 07/04/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

460 du code de procédure pénale.

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

805 du code de procédure civile).

À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

459 du code civil.

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1988), qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y...