Le caractère forfaitaire du contrat est également stipulé à l’article 3.5.2 du CCAP selon lequel « le marché est passé à prix forfaitaire ferme et global.

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner M. et Mme [J] , in solidum, à verser à la société Bati.Bzh la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ORDONNE : Article 1er : Le CCAS - Résidence du Val d'Ardèche est condamné à verser à la SNC Relyens SPS et à la SA CNP Assurances une provision de 19 552,36 euros.

Elle fait valoir, plus particulièrement, que le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le plan général de coordination (PGC) et la DPGF

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 6 juin 2022, l'ICI demande au tribunal de : « Vu l’assignation et les pièces Vu le marché, le CCAP et les CCTP Vu l’article 1103

suivants concernant le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration et l'agrandissement du bâtiment du tir aux armes de l'INSEP : 1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP

En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation : Aux termes de l’article 43 du CCAP du marché en litige relatif à la résiliation du marché pour motif d’intérêt général : « 1.

, CCTP PHY 00160, CCTP SIM 00330, CCTP SIM 00740, CCTP SUP 00110, CCTP SUP 00130).

Par ailleurs, ni les stipulations de l'article 26.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, ni celles de l'article 14.3 du CCAP du lot n°1, des lots techniques

mai 2020 ; 4°) de mettre à la charge dudit syndicat mixte la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1718130/4-2 du 15 mars 2019 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

1134, devenu 1103, du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article 3.9 du cahier des clauses administratives particulières (prod. 4) stipule qu'« il est pratiqué, lors de tout paiement d'acompte, une retenue

Aux termes de l'article 48 du CCAG-travaux, dans sa rédaction applicable au marché en litige : " 48.1.

Aux termes de l'article 48 du CCAG-travaux, dans sa rédaction applicable au marché en litige : " 48.1.

Article3 : Les conclusions présentées par la commune de Grandchamp-des-Fontaines sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

février 2003 ; que, le 21 février 2003, la société Bureau Véritas, modifiant la nature des cloisons, a exigé la mise en place de plaques de catégorie M0, au lieu des plaques de catégorie M1 prévues au CCTP

Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux litigieux (CCAG Travaux) : " Demande de paiement finale :13. 3. 1.

verser la somme de 4 060 809,09 euros HT soit 4 872 870,91 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires au taux contractuel fixé à l’article 7.2 du marché, calculé selon les indications figurant au point