[E] de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile. M.

ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 169 du Code pénal et de l'article 599 du Code

[L] invoque les dispositions des articles 409 et 410 du code de procédure civile pour soutenir que la Macif, qui a conclu à la confirmation du sursis à statuer, a implicitement acquiescé à la disposition

la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 631, 636 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ que le désistement du salarié, au profit de l'employeur,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

475-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 485, 512, 593 du Code de procédure

l'était également Monsieur DUMOULIN, a saisi le 17 avril 1996, le Z... du Tribunal de Commerce de LILLE d'une requête tendant à la désignation, en application de l'article 407 de la loi du 24 juillet

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

Selon l'article 408 I de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente

786 du Code de Procédure Civile).

593 463, 512 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 218-28 du code de l'environnement ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 431 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt

647 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 372 ET 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485

Tel est le cas en l'espèce comme le relève à bon droit l'intimé. Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

GROUPE TENOR prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.R.L

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-TELECOM IDF NOE [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI S.A.S.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 01 Septembre 2011 Jugement (No 10/01729) rendu le 05 Mai 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE RG N : 11