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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400407_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

C ne peut utilement faire valoir que les dispositions du III de l'article R. 413-14 du code de la route devraient s'appliquer rétroactivement. En ce qui concerne la réalité des infractions : 6.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407471_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302850_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500978_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B se prévaut soit prise dans le très bref délai de 48 heures prévu à cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501417_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501809_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305557_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210636

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

société Speedy France qui a reçu le 3 mai 2010 le certificat médical du Dr B..., lequel évoque l'établissement d'une déclaration d'accident du travail, n'a pas rempli de déclaration dans le délai de 48

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416481_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108960_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101496

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404284_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403336_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47386

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par le second

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3ae

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

sur les stupéfiants en état de récidive, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002667_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600788_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506964_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

411-4, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404883_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501203_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle

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