Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, 222-19, 222-29, alinéa 1er, 222-46 du

93-742 du 29 mars 1993 et 93-1182 du 21 octobre 1993, de l'article 4 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

SUR LA QUESTION DE LA PROROGATION DU CONTRAT Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1343-2 du Code civil.

[X] [H] [Y] la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la compagnie Groupama Centre Atlantique aux entiers dépens de l'instance, - débouté [Adresse

50, alinéa 1er, et 53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, lors

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

1154 du code civil, pour ceux des intérêts dus depuis plus d'une année ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00170 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6HV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

6 CEDH ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que l'article R. 621-46 du code monétaire et financier ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procédure civile prévoyant

J... reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile en retenant la compétence du Tribunal saisi alors, selon le moyen, que le contrat de révélation de

700 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 31 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 222-19, alinéa

Les entités auxquelles il est fait une telle injonction disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a