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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0082cdc6046d4757b98d
23 avril 2026
Elle propose, en tout état de cause, de consigner les sommes exigibles dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile. Sur ce, 6.
civ1
6137266dcd58014677425775
27 février 1996
63610 Besse-et-Saint-Anastaise, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
comm
613723bbcd5801467740d767
6 juin 2001
Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382
2 juillet 2025
La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008151132
30 décembre 2002
L. 522-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
2ème Chambre civile
6a210d9dcdc6046d47099ad5
3 juin 2026
[B] [O] a conclu à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société DELTA TELECOM, au motif que la radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c4bcdc6046d47bc9ce6
9 avril 2026
Sur la recevabilité de ses conclusions : Elle soutient que l'article 526 du code de procédure civile lui permettait de solliciter la radiation dès l'introduction de l'appel, sans être tenue de conclure
Chambre 1-2
69f449f5cdc6046d472f14a2
30 avril 2026
janvier 2026 ; - juger que les conclusions d'incident afin de radiation en date du 20 janvier 2026 ont été déposées dans les délais prescrits à l'article 524 du code de procédure civile ; - juger que
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503278_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500138_20250110
10 janvier 2025
L. 522-1 ". 3.
Chambre 1-1
6a0d4dffcdc6046d47464afa
19 mai 2026
ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00012
7 janvier 2026
52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00737
22 novembre 2023
La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.
4ème chambre
DTA_2203167_20240627
27 juin 2024
, 524, 525, 526 et 527 sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch, pour une surface totale de 0,4747 hectares, ensemble la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté son recours
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207
10 mars 2021
Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200566
16 janvier 2015
L. 522-1 " ; 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200424
29 mars 2018
1147 du code civil, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la répartition de la charge de la dette entre co-responsables d'un dommage doit être déterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00839
1 décembre 2021
10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 19 du règlement (
1re chambre sociale
691edeb30faf9858cdf8c17d
19 novembre 2025
Par conclusions reçues au greffe le 15 juillet 2025 Mme [B] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de l'association
cr
61372594cd5801467741eef8
6 avril 1993
5 du Code pénal, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel ayant condamné le prévenu pour vol en état de récidive à 3 années d'emprisonnement a dit que
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