1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 512-1, III, 1er alinéa, et R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

833-1 du code civil, applicable aux donations partage par application de celles de l'article 1075-2 du code civil, les sommes restant dues au titre de la : soulte augmentent en proportion de la valeur

R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait l'ordonnance retient encore

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... et constaté que celle-ci avait retiré sa déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, par des dispositions contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

551 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 551 et 555 du code civil : 3.

555 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de prononcer l'irrecevabilité de la demande dirigée contre M.

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour -Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code

10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 760,58 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme, en application de l’article 1231-6 du Code civil

815-3 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

1382 et suivants anciens du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 4.

Vu l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que le premier président est saisi de l'appel

L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

de l'arrêt rendu le 27 avril 1989, la cour d'appel aurait violé les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité invoquée par la société F, en tant que tiers saisi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du