805 du code de procédure civile).

[C], en application de l'article 909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

prétention n'était pas recevable, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31, 546 et 564 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, la révocation de la

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

[E] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 331, 564 et suivants du code de procédure civile, et des articles1641 et suivants du code civil, - de déclarer l'appel incident de M.

Paribas la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté [N] [B] et [K] [E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; '

Par application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, la demande de communication de bordereaux de primes et commissions sous astreinte doit être considérée comme accessoire à

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Y... et de ses fils était devenue sans intérêt, sans violer l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 546 et 561 du même code ; 2 / qu'en déclarant sans objet la demande

564 du code de procédure civile.

566 du Code de Procédure civile.

Sur l'indemnisation d'un préjudice de jouissance Par application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement que l'action en résiliation des baux ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale en liquidation d'astreinte

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

542, 561 à 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, selon l'ordonnance, la Caisse avait offert de payer les cotisations de sécurité sociale et constitutives

Et l'article 566 du code de procédure civile précise : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément