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1 955 résultats pour « article 651 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00243

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de Douai devait donner lieu à exécution, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-1, IV du code de commerce, ensemble l'article L. 631-8 du même code ;

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94f0a40f8b0008cb7355

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] [T] demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 111-8 du code des assurances, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai en date du 20 janvier 2022

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2202537_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d658

Appel

3 février 2011

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a546ecdc6046d47895657

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db8a

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616361d2c983b818eb76d31f

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

699 du code de procédure civile CONDAMNE les époux [G] à payer aux époux [O] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile DEBOUTE la société CREDIMMOPALE de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d63ed30a8f56173823d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

[A] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42ac9066fd7c90fc2543

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par exploit d'huissier délivré le 27 mai 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la banque a fait assigner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7763d497adffda3fe3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6793333232b173f45a7c8e37

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'instance ainsi qu'à payer à la SCI AVEC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b732cdc6046d47e2a20b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu que la Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e6

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Il résulte cependant de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle que le recours contre une décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle doit être formé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e225

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Cédric Z... n'a pas constitué avoué bien que régulièrement assigné suivant acte signifié le 8 février 2011 en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fe8

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

au profit de la caution-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le juge ne peut retenir une motivation dubitative et hypothétique ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d91e

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

assigné le 1er décembre 2009 par procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile, assigné le 04 décembre 2009 à sa personne, n'ayant pas constitué avoué.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6431062128558704f52e68b3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civilel 1- Sur la réception des travaux Selon l'article 1792-6 du code civil la réception est l'acte par lequel le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243ca1217cad6c01649ff

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Les dépens resteront à la charge des sociétés appelantes et seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69610f0fcdc6046d47c06b21

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

656 du code de procédure civile.

Source officielle