L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon

583 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les

Vu la requête aux fins d'être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes (article 485 du code de procédure civile) déposée le 20 avril 2023

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de

R 662-12 du code de commerce, M.

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité

de l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, défaut de motifs et manque de

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5.

et de famille, et ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 662 et 665 du Code de procédure

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 621-10 du code de commerce : Attendu que la dernière phrase de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article R. 142-6