MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

455 et 768 du code de procédure civile.

145, 700 et 835 du Code de procédure civile, des articles L261-5 et L.261-7 du Code de la construction et de l’habitation et des articles 1792 et suivants du Code civil aux fins d’expertise.

764 du Code civil ; - révoqué la donation entre époux consentie au profit de Madame [K] [X] [O].

455 et 768 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1269 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la clôture d'un compte courant arrête le cours des intérêts conventionnels pour y substituer le taux légal, sauf accord entre les

455 et 768 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont versé aux débats des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

Or, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

450 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal, sur le fondement de l'article 768 du code de procédure civile, rappelant qu'il ne pouvait statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, a retenu que la demanderesse

 805 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement

803 du Code de procédure civile.