CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF 1

69d828e7cdc6046d47b2da34

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite

Source officielle

Page 54 sur 1604

← PrécédentSuivant →
TJ

JAF 1

68f95023de0ebe408dac6db3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise Madame [N] à conserver l'usage du nom de son d’épouse

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae6f25437b69df75bae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] [U] a par acte du 13 juillet 2023 fait assigner celui-ci devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux

Source officielle
CA

2ème chambre section B

626cd2e6bd20aa057d9f37d4

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[A] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N], ci-après les époux [N], ont été condamnés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, au paiement, outre d'une indemnité de procédure de 800 €, de la somme

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4850ea68a7746ee74d2cc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6722861c3f64f31269862c97

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TJ

PPP Référés

6797d96057f17f9be6af37a1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

LES GARAGES BONNEFIN [Adresse 7] [Localité 6] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 15 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Référés

678aa9cd5289c7662ca2ba54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] [K] sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions n°1, reprises oralement, aux fins de : Vu les pièces versées au débat Vu les articles 835 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad990

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de condamnation de l'ASSOCIATION MOTO-CLUB DE [Localité 15] à faire cesser les troubles de jouissance Selon les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas

Source officielle
TJ

Service des référés

697f264fcdc6046d4780dfd0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] a demandé au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1965, de : « CONDAMNER la SCI KARAM BEIT à la remise en l’état antérieur du mur pignon

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfd2cdc6046d472be89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103cebc9ea95b316fdf712

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

CONDAMNER in solidum les défendeurs à payer la somme provisionnelle de 40.000.00 euros à Madame [F] [P] au titre de l'article 835 du code de procédure civile CONDAMNER in solidum les défendeurs à payer

Source officielle
TJ

Section des Référés

67817c2d6d34da2cbdcdb9bc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e39fcdc6046d477b3208

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ff9c8a1343b8cd62743

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle fait essentiellement valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que l'occupation sans droit ni titre par les défendeurs d'une portion du trottoir d'une voie publique constitue

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec3980e61fb026a9b9a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e83342d338c20d39dbc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Source officielle
TJ

Référés

67f050af02fc178212f87f2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ses conclusions au soutien des débats, la SA ALOGEA, par l'intermédiaire de son avocat et au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1603, 1615 et 1221 du code civil, demande

Source officielle
CA

3ème Chambre

635b71f7b201587f74be0312

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le défendeur vise, dans le dispositif de ses écritures, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle