* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

droits de l'Homme, Vu l'article 16 du CPC, Vu l'article R. 631-3 du code de commerce Annuler le jugement du 23 mai 2023 rendu sur saisine d'office sans que ne soient respectées les formalités de

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 juin 2020), le 29 janvier 2015, Mme [S] (l'acquéreur) a acquis de la société ADL (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion au prix de 21 900 euros. 2.

700 du CPC pour la procédure en première instance Condamner [10] à verser à Madame [F] [B] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel Le condamner aux dépens dont

514 et suivants du CPC, si elle n'est de droit ; * Condamner la SAS DP&ASSOCIES au paiement à [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS de la somme 50 000€ en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

834 du CPC).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 7] (ci-après la CRCAM) a constitué avocat, mais n'a pas déposé de conclusions dans les délais prévus par l'article 909 du code de procédure civile

La condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. (...)

700 du CPC'; - la condamner à verser à Mme [S] [Y] la somme de 3 000 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Il soutient que les intimés ont constitué avocat pendant le délai de 10 jours ouvert par l'article 905-1 du code de procédure civile, de sorte que l'absence de notification de la déclaration d'appel à

Par conclusions d'incident du 11 avril 2022, [S] [F] a sollicité : Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

[U] à 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 avril 2022.

Les conclusions d'appelant ont été déposées le lundi 7 février 2022, soit dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile prorogé par application de l'article 642 alinéa 2 du code

700 du CPC, - la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement de la somme de 2500 € en vertu de l’article 700 du CPC.

au titre de l'article 700 du cpc du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés par maître Alain Z..., avocat.

, Vu l'article 16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 909 du CPC Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.