SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'en application de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

L. 1226-2 du code du travail ; que s'agissant des formulations de ces deux propositions, s'il est effectivement à regretter qu'elles n'aient pas été plus précises quant à leur durée notamment cet élément

L.1226-2 du code du travail.

travail ; Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un

l'article L. 1132-1 du même code ; 2°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 20. 

L.1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

Sur le reclassement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels,

1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail.

; - l 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Sur le licenciement pour inaptitude : L'article L.1226-2 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour inaptitude En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile s'agissant des frais de procédure en première instance, *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 1 du code

SUR CE Sur le manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail : L'article R 4624-22 du code du travail impose un examen de reprise devant être réalisé par le médecin du travail après notamment