Sur les indemnités Le licenciement de Mlle Y... étant fondé sur une faute grave, en application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, elle ne peut prétendre à une indemnité

s'étant acquittée de la somme de 14 103,96 euros avant le 15 octobre 2017 alors que l'article 37 ter du règlement (UE) n° 555/2008 lui imposait - sous peine que l'avance soit regardée comme non utilisée

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

En vertu de l'article 1231 -5 du Code civil. le juge pourra donc porter une appréciation sur cette clause.

L. 1233-3 du code du travail.

a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-72 du même code, ou d'une allocation versée

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

II - Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail II-1 Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

L'article L 1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, laquelle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 40 du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 (L. 5123-2 nouv.) ou au 80 de l'article L. 1233-68 du

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

ayant atteint l'âge visé au 1ode l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige.