conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer

Sur les demandes en paiement de Mme [X] : En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

décembre 2006 et de l'arrêt confirmatif rendu le 21 janvier 2008 par la Cour d'appel de REIMS, - condamné la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 300€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure

et, d'autre part, d'avoir rejeté les prétentions de l'exposant ; Aux motifs que « l'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable ; que, par application des dispositions de l'article

la liquidation de l'astreinte qui relevait, en tant qu'elle statuait avec les pouvoirs du juge de l'exécution, de sa seule compétence, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la production de décomptes L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que : 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du code civil, et l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE saisi d'une

Aux termes de l’article L.213-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

R. 213-6 du code de l'éducation imposent, comme le prévoyait le règlement de la consultation, de conclure par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires les conventions relatives

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

X...la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

Y... n'est plus redevable d'une quelconque somme à l'égard de la société BNP Paribas Lease Group ; Aux motifs que « l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution

conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.