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19 458 résultats pour « article L 223-24 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre JU

DTA_2202214_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 54 sur 973

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00542

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00654

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge : * arrête la date de référence le 24 février 2017, date à laquelle la dernière modification du PLU est devenue opposable aux tiers ; * rappelle que le

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422256

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

222-22 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22 et 222-24 du Code pénal, 591

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65481a7b805de12b84a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[H] devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 24 juin 2022, en application de l'article L. 653-6 du code de commerce, a prononcé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091eecdc6046d471535b2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS : Sur la disproportion manifeste du cautionnement du 24 novembre 2014 Selon l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce en vigueur à la date du 24 novembre

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e7a

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

heures, l'arrêt a violé, ensemble, le texte susvisé ainsi que l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et l'article 16 de l'accord d'entreprise ; 2 / que l'interprétation

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59890

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 et des articles 1991 et suivants du Code civil ; 3 ) que pour écarter toute faute du commissionnaire agréé en douane, la cour d'appel a retenu que l'expéditeur n'avait

Source officielle
CA

Chambre 1-7

600fec3b1e5f044d26575d9a

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

PP la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a0ec135bbe450008b2ce58

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

billet à ordre est un effet de commerce, régi par les articles L.512-1 et suivants du code de commerce, par lequel un souscripteur s'engage à payer une certaine somme à terme à un bénéficiaire.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

222-19 du Code pénal a été modifié par la loi du 10 juillet 2000, ils énoncent les faits poursuivis et visent le texte de loi qui les réprime, conformément à l'article 551 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162e0831120e9a89a34a6e8

Appel

24 février 2012

24 février 2012

L'intimée considère que l'engagement de paiement de l'appelante dans le cadre du plan conventionnel ne peut ainsi s'analyser que comme une reconnaissance de dette selon l'article 2240 du code civil, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674107

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL OU LE REPOS HEBDOMADAIRE A LIEU NORMALEMENT LE DIMANCHE, CE REPOS PEUT ETRE SUPPRIME LES DIMANCHES DESIGNES, POUR CHAQUE COMMERCE

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TCOM

audience ordinaire

6a183b2bcdc6046d473bbfcf

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

du Code de Procédure Civile.

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TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2005963_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'elles ont méconnu les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d3ccdc6046d47988966

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

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