AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2202214_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 54 sur 973
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00542
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9.
Source officielle