[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

meubles neufs et d'articles d'ameublement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

222-13, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-48, 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation d'Huseyn

L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, ou des articles L. 223-26, L. 238-1 et R. 223-15 du même code, alors que sa demande de convocation d'une assemblée générale tend

Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

, 225 et 226.

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors qu'en application de l'article L. 228-104 du code de commerce, la violation des dispositions

[...] aurait elle-même freiné l'exécution de ladite convention, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 225-42 du code de commerce ; 3° Alors que l'article L. 225

331 et 331-1 anciens, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 227-26, 227-27 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

et s. du code civil, 227-9 et 235-1 du code de commerce, 700 et 695 et s. du code de procédure civile, de : confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse en

1315 du code civil et des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que

de la restauration le 7 juin à 12 heures puis à 14 heures, le 8 juin à 12 h 15 puis à14 h 30, le 11 juin à 13 h 30 puis15 heures, le 22 juin à 12 h 30, soit à chacun de ses passages et à 7 reprises en

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

L 643-11 du code de commerce prive donc M.