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7 358 résultats pour « article L 262-48 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2000478_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé et évoque l'insertion professionnelle du postulant non pleinement réalisée.

Source officielle

Page 54 sur 368

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f05b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la consommation, dans le cas d'un contrat signé en la forme électronique L’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, prévoit que  

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634526

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, qu'il avait opté pour le régime réel d'imposition ; que s'il soutient que cette option résultait toutefois de mentions portées sur ses déclarations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ab3

Appel

25 juillet 2001

25 juillet 2001

222-30 2', 222-29 l' du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal qui, en répression, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012307_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc9fcdc6046d47ba9566

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785613

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme, que par le jugement du 23 octobre 1986 l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU FINISTERE a été condamné à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b0063bcaf505db696605

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Source officielle
CA

Rétentions

65b3653a1d7564000872e02e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pour les attributions dévolues par les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210976_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202362_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En vertu des dispositions des articles 266 et 267 du code général des impôts, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est égale au prix convenu entre les parties, diminué notamment de la taxe exigible

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02147_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle mentionne les dispositions des articles 256-I, 266-1-a, 269-1-a et 2-c et 283-1 du code général des impôts dont il est fait application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b05

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Y... la somme de 1 000 ¿ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

    L’article   26, paragraphe   3, de la loi sur les jeux de hasard [loi n o XXXIV de 1991] a (...) été modifié, avec effet au 10   octobre 2012, par l’article   5 de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0624JUD001455689

Admin. suprême

24 juin 1993

24 juin 1993

devant une commission tripartite et conformément à l’article 263 du code rural. (...)

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Normand & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9331b

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, • renvoyé l'affaire à la mise en état à l'audience du 5 septembre 2013, afin de faire le point sur la procédure pendante

Source officielle