de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Considérant qu'aux termes du II l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services

A..., intervenu quelques mois après la signature du contrat, la cour d'appel n'a pas, de ce chef non plus, légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles L. 411-1 du Code rural et

R. 313-1 et R. 313-6 du code rural et de la pêche maritime.

à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-1, L. 722-1-3° et L. 722-3 du Code rural, ensemble l'article L. 622-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Q... titulaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] cadastrées sur la commune de [...] (17), Aux motifs que « Sur les effets du bail rural : L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche

sentiers d'exploitation, après celui des « chemins ruraux », articles L 161-1 et suivants).

L. 311-1 du code forestier dans sa rédaction alors en vigueur : Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande principale L’article L. 143-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles

L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code

L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile ».

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.