Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

L 653-1 à L 653-11 du code de commerce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de Monsieur [F] [I].

[Z] [H] n’a pas comparu et n’a pas eu connaissance de la citation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

GROUPE 313 en application de l'article L. 621-2 du code de commerce.

de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

L.653-4 du code de commerce et est susceptible de donner lieu à une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne'.

de l'article 658 du code de procédure civile, tout en constatant que, selon les constatations de l'huissier, « la société était fermée », sans rechercher si cette fermeture était temporaire ou définitive

L.650-1 du code de commerce.

L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [M] [E], président de la SAS AU KEBAB BURGER ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 signifié le même jour selon les modalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude,

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur et Madame [I] le 10 novembre 2020 selon un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux modalités de l’article 659 du Code de procédure civile

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

en violation de l'article L. 232-22 du code de commerce.

X... et en fixant la durée de cette mesure à vingt ans, excédant ainsi le maximum légal encouru, la cour d'appel a violé les articles L. 653-11 et L. 653-8 du code de commerce, tels qu'ils résultant de