X... antérieurement au sinistre et lui était donc opposable, la cour d'appel a violé l'article L 112-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause est opposable par une partie

dans l'acte notarié du 12 décembre 2002, - prononcé, vu l'article L 112-2 du code monétaire et financier et les stipulations de l'acte de location-gérance du 12 décembre 2002, la nullité du contrat

R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-

L. 114-3 et L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration).

L'article R. 112-2 du même code précise que pour l'application du 5° de l'article L.112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

L. 480-1, R. 112-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable de construction non conforme au permis de construire ; "

qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112

intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent

Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) / 5° Les compositions musicales avec

L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; que si, depuis la loi du 03 juillet 1985, il n'est plus exigé que ces oeuvres, pour être protégées, présentent un caractère artistique ou documentaire

cour, au visa des articles 1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171

protégée créée en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime et situé dans un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. (...) » En vertu de l'article R. 145-11 dudit code, selon lequel « le prix des locaux

expressément aux conditions spéciales et prévoyant, pour certaines maladies, une durée de garantie inférieure à 1095 jours et renvoyant expressément aux conditions spéciales, la cour d'appel a violé l'article

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "