700 du Nouveau Code de Procédure Civile De condamner Mme [X] aux entiers dépens ; MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR : Considérant qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

-28 du code du travail

- l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du travail Le salarié n'ayant pas bénéficié d'indemnités chômage comme il en est justifié à son dossier, il n'y a pas lieu d'ordonner

, -se réserver la liquidation de l'astreinte, -débouter l'intimée de l'intégralité de ses demandes, -dire ce que de droit dans le cadre de l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail

Sur les mesures diverses et demandes accessoires Il y a lieu, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités

L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SARL SE TCH Savoie à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

L. 1235-4 du code du travail - condamne la SAS Moderne mécanique aux éventuels dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution du présent dossier par voie de huissier de justice.

Pôle emploi demande à la cour de : Au visa de l'article L.1235-4 du code du travail, Confirmer le jugement en ce qu'il qualifie le licenciement de dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence

L'article L.1226-12, dernier alinéa, du code du travail dispose que': «L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

L. 1235-4 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L 1235-4 du Code du travail.

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [L] [D] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société Banque BELGOLAISE occupant au moins

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235

Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts, compris, selon les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail entre 3 et 16 mois de salaire.

aux ASSEDIC les indemnités de chômage qui ont été versées à Monsieur Sébastien X...par cet organisme dans la limite de six mois d'indemnités et ce, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du Travail

son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de trois mois d'indemnité, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; (...)