X... s'il continuait son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 ; Mais attendu que l'article 13 du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 pris

L. 1233-2, 1233-4, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail.

Cette possibilité de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans s'accompagne, conformément à l'article L. 122-14-13 du code du travail, des contreparties prévues à l'article 4.3 ci-après.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens La SCI [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

dans cet acte comme propriétaire de ces parcelles, cette servitude étant établie au profit de ces fonds conformément aux dispositions des articles 637 et 686 du code civil ; Que la desserte de la parcelle

L. 133-2 du code de la consommation, ensemble l'article 5 de la directive communautaire n° 93-13 du 5 avril 1993 ; 4°/ qu'au regard de l'obligation d'information et de conseil, n'est pas un professionnel

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en possède lui-même ; que M.

[I] à payer à la commune de [Localité 13] une somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

31-2 de la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 122-14-13 (devenu l'article L. 1237-5) dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 21 août 2003 portant réforme du régime des

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Weco, la société SIEM, qui avait vendu à cette entreprise des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

15 de la convention collective des industries chimiques et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société France Parfums

Les dames Z... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 septembre 2016, de : - au visa de l'article 1134 du code civil, débouter M.

n ° 65-29 du 11 janvier 1965, modifié, notamment, par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jacques Y... et pris de la violation des articles 319 et 320 anciens du Code pénal, des articles 221