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3 228 résultats pour « article L. 225-47 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

Source officielle

Page 54 sur 162

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le directeur général salarié ne peut se substituer au Président de la Société qui est seul habilité, par l'article L 227-9 du Code de commerce et les statuts de la société VISION France à : * arrêter

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744409

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire / Il est reçu en paiement de l'impôt (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du même code alors en vigueur : " (...) lorsque les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9308f

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de l article L.341-1 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a59

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

E... demande à la cour, par dernières conclusions du 15 octobre 2019 de: Vu l'article L 223-25 du Code de Commerce Vu la Jurisprudence de la Cour de Cassation Déclarer mal fondée la Société Body World

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD004189012

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a9e

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

450 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518258_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1011JUD006772409

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

M. fut mis en examen des chefs d’atteinte à la dignité de la personne, faits prévus et réprimés par les articles 225-14 et   225-15 du code pénal. 34.

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TA

juge unique (6)

DTA_2108055_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 4-8a

6a2267e2cdc6046d4739a58f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 'URSSAF fait valoir, au visa des articles L 122 du code de procédure civile, L 142-9 du code de la sécurité sociale et L 227-6 du code de commerce, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0641d0451e8318d0e919

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356e91b69e88a370fdc5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu l'article 1240 du Code Civil. Vu l'arrêt de la Chambre Commerciale, Économique et Financière de la Cour de cassation du 22 mars 2023. Vu les pièces produites.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300491_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221

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CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe851204658

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, au titre de la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Vienne, de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb9

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze

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