Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

Et selon l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande () elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande () elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

Aux termes de l’article R. 431-15-2 du même code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles (…) L. 424-3 (…) autorise

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ".

B... épouse C..., représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A ce titre, ils ont sollicité chacun le 17 octobre 2023 auprès de la préfecture de police de Paris, la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code

du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il peut prétendre à un titre de séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

les dispositions de l'article L. 424-3 du code précité ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme dans sa version applicable, dispose que « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Enfin, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme : " () le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

B A, de nationalité nigériane, né le 1er décembre 1997, a déposé le 9 juin 2022 une première demande de titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des

A B, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui

; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile