CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

184 920 résultats pour « article L. 432-2 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300237_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603385_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603931_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607430_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606192_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Et selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500972_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523850_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512407_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600572_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503847_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521970_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603165_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605245_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521650_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304514_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

implicite de rejet. " ; enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511549_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509654_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605274_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601046_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». En l’espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518277_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle

Page 54 sur 9246

← PrécédentSuivant →