L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 322-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : " Nul ne peut obtenir un permis

[X] et Mme [E] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. et Mme [C] à payer à M.

La Société PRESTIGE VALUE CAR RENTAL réclame en outre paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article additionnel 2 § 1 de la loi n o 647.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. 3.

Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail,.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

En quatrième lieu, d'une part, en vertu du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable au recouvrement

551 46 643 219 52 720 450 22 102 960 42.63 % 39.35 % 44.22 % 41.31 %   II.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer

D’autre part, aux termes de l’article 10.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Les travaux supplémentaires sont définis comme des travaux non prévus au marché.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à celui de l'ouverture de la liquidation judiciaire et ce en application des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; * que ses engagements de caution sont inapplicables en raison

1382 (ancien) du Code civil.