Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient : * que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance du principe du contradictoire ; - d'une méconnaissance des règles de prescription de l'article L. 1332-4 du code

ALORS, ENFIN, QUE la faute inexcusable ne peut résulter de la seule exécution par l'employeur d'une obligation légale ; que selon l'article L. 1332-2 du code du travail l'employeur est tenu d'indiquer

DLC n'avait pas satisfait aux obligations de l'article L. 1332-2 du code du travail au titre de la prise de sanction et accordé à Mme Christelle Y... 20 euros de dommages et intérêts, - accordé à Mme

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ALORS enfin QU' à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Rodolphe X... se prévalait de multiples manquements

Et l'article L 1332-5 du code du travail dispose qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

S'agissant de l'avertissement du 24 avril 2008, il soutient que les faits étaient prescrits par application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.

ALORS QUE le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L. 1332-4 du Code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires court du jour où l'employeur a eu connaissance

[W] peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière

En tout état de cause, selon l'article L 1235-1 du code du travail, 'si un doute subsiste, il profite au salarié.'

L 1331-1 et L 1332-4 du Code du travail Constater la prescription des faits ayant motivé le licenciement Dire et juger le licenciement de Madame [L] divorcée [T] dépourvu de cause réelle sérieuse

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5.

SUR CE : Attendu que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour contester le cumul des indemnités pour non-respect de la procédure et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

U... , iI ne peut y avoir lieu en l'espèce à requalification de la mise à pied conservatoire ayant débuté le 7 août 2014, telle que prévue à l'article L. 1332-3 du code du travail, en une mise à pied disciplinaire

de ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en constatant que dans leur lettre du 7 janvier