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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2537105_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des articles L. 551-15 et L.522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504640_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Elle viole l'article L. 141-3
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511004_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - L'OFII ne démontre pas que l'agent qui a mené l'entretien de vulnérabilité était qualifié ; - Elle est entachée d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302088_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507405_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 551-15 du même code ; - la décision prise en application
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313258_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309984_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308141_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Doan en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604776_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été privée des droits et garanties procédurales prévus par la directive 2008-115 du 16 décembre 2008, dite « Retour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604777_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été privé des droits et garanties procédurales prévus par la directive 2008-115 du 16 décembre 2008, dite « Retour
Source officielle8ème chambre
DTA_2415668_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512340_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502093_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527599_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206673_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500979_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602815_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
pour ce faire ; -la décision est entachée d’une violation de l’article L. 141- 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’office a commis une erreur de droit et méconnaît
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327594_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222061_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402547_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen complet de sa situation, et notamment de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît
Source officiellePage 54 sur 8268