B..., représenté par Me Rizzi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel

X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais

Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre

universel, faute de bulletin de souscription en violation de l'article L 225-143 du code de commerce, ... de voir condamnée la société à payer avec exécution provisoire 180.000 € à M.

La société BKK, assignée à personne morale conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 225-177 et L. 225-180 du code de commerce, une société peut attribuer des options d'achat ou de souscription d'actions à

Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

[N], en application des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L.223-22 du code de commerce, il a commis une faute qui lui a causé un dommage et il a ainsi engagé sa responsabilité

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

du CID-UNATI devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le code rural et de la

17 des dispositions communes ; • l'article UB1 6 ; • l'article 14 des dispositions communes ; - il méconnait enfin l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie

civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-163 alinéa 4, L. 235-3 et L. 227-1 et suivants du Code de commerce, - dire et juger nulle la déclaration d'appel

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner