Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'erreur

de sa situation administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'édiction de l'arrêté en litige et dont les dispositions ont été reprises

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-1 : " L'autorité administrative

A B, ressortissant tunisien né en 1962, a sollicité le 24 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

47 du code civil ; - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée

B reprend également en appel son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - au regard de sa situation humanitaire et exceptionnelle, la décision porte atteinte à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis

L. 313-11, de l'article L. 313-12 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4° d'enjoindre au préfet

exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code.

L'intéressé a sollicité de nouveau la délivrance d'un titre de séjour en février 2018 sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - l'auteur de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ne justifie pas de sa compétence ; - elle a été prise en violation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

S'étant néanmoins maintenu sur le territoire français, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

[CM1] du préfet du Loiret du 15 novembre 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit