définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code, c'est-à-dire, pour les dommages résultant d'une atteinte à la personne, par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

314-1 du Code pénal" ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

[M], n'avait pas la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 421-1, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances ; 2°/ que la

L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les dispositions des article L. 426-17 et L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11 de la convention franco-mauritanienne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision

Lloyd, partie intervenante : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 388-1, 485 du Code de procédure pénale, 1249 et suivants du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose : "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession

des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du

. 627, 787 €, avec intérêts au taux légal de l'assignation, en réparation de son préjudice, outre 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.