Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Aux termes de l’article 815 alinéa 1 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ; - le formulaire des droits prévu à l'article L. 561-2-1 du même code ne lui a pas été remis lors de la

[N] [P] a fait assigner la SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 04/03/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1231-1 et suivants, et 1649

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

724, 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il appartenait incontestablement au seul mandataire successoral de demander à Mme

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L'EURL "USAFI MULTISERVICES" a fait l'objet, en date du 25/11/2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

L’article D. 815-1 du même code détermine quant à lui le montant de l’actif net de la succession à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à

-14 du code de l’éducation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025

Au soutien de leurs prétentions, Mme [E] [V] et Mme [L] [M] soutiennent pour l'essentiel que le tribunal de commerce a méconnu le dernier alinéa de l'article 815-3 du code de procédure civile prévoyant

Désigne la SELARL [N] [C] et [L] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.