MOTIFS DE LA DÉCISION La société MDSA entend voir rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et L113-5 du code des assurances

En application de l'article L1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

Un permis de construire a été obtenu le 13 février 2003.

Vu les articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; - condamner l'association appelante au paiement de la somme de 3.000 ' au titre

L111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution.

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Il sera néanmoins précisé que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, soit la SAS PIMN.

[U] pour le sinistre vol du 13 septembre 2017, en ce que ce dernier a commis au sens de l'article 4.1.4 Chapitre IV des conditions générales, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances

* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner

[H], - réformer le jugement du 28 mai 2021 en ce qu'il a jugé la société Euromat 82 n'avait commis aucune fraude aux dispositions de l'article L1124-1 du code du travail et justifiait de la cause économique

Sur la pénalité financière, l'organisme rappelle que l'article R 114-13 du code de la sécurité sociale lui confère la possibilité de prononcer des sanctions administratives sous forme de pénalité financière

BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

.La cour relève, concernant les conclusions n°2 déposées par l'intimé le 13 avril 2022, soit la veille de l'ordonnance de clôture, qu'il résulte des articles 15 et 16 du code de procédure civile que les

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».