Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
III - Sur le licenciement : a - Sur le non respect de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L1232-2 du code du travail, M.
Source officielleProcédures orales
67993e88ca73a1c9dee8a25c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l'audience de jugement du 15 novembre 2024, Monsieur [P] maintient sa demande en s’appuyant sur les dispositions des articles 133-6 et suivants du code monétaire et financier, sur l’article 2224 du code
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[N] : -16.942 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, -7.701 € à titre d'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 du code du
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : Madame [N] [R] [W] [U] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021008419 du 23
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Adresse 3] Représentée par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Madame [M] [E] [N] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021008420 du 23
Source officielleChambre sociale
64b62da20b444605db3f5dcf
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ces cas de nullité sont mentionnés à l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce c'est à dire issue de la loi du 29 mars 2018, le licenciement litigieux étant survenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e47da3e3d3066036700
5 janvier 2012
5 janvier 2012
[H] et à sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2b5bbe450008b2cf39
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 octobre 2023.
Source officielleChambre Sociale
65b0bcfa8d0ccf000877e5fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db66
19 janvier 2011
19 janvier 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL, Conseiller chargé(e) d'instruire
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[X] aux titres de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner à titre conventionnel M.
Source officielleChambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
II - Sur les demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail : Au visa de l'article L1235-3-1 du code du travail, et rappelant qu'elle ne demande pas sa réintégration, Mme [H]
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 23 de l'Annexe I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention et de l'article 2.6 de l'avenant N° 49 du 10 octobre 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
24 juin 2013
Y... à compter du même jour, en invoquant les articles R 5134-16 et R 5134-17 du code du travail et mentionnant la période d'essai prévue au contrat, en son article 3. Le 8 octobre 2010, M.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
5 mai 2026
[U] [B] ne peut être qualifié de nul, Par voie de conséquence et en tout état cause constater que le barème issu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail s'applique à M.
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20fb7c4cf860008dff5f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officiellePage 54 sur 195