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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d044
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6ade12c85000874b096
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
[U] la somme de 16 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les créances indemnitaires
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf5dbeee0f8318b975bf
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En application de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
28 mars 2018
peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant
Source officielleChambre Sociale
635a216ac549ea05a7cd2bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[R] la somme de 20000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc05
3 juin 2009
3 juin 2009
1132-4 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9911
11 avril 2024
11 avril 2024
L1235-3 du code du travail, il sera alloué à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c64
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le licenciement d'un salarié survient
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a1e12c85000874b090
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une
Source officielleChambre 4-3
6312eeb42e6a8e4f13ca6061
29 juillet 2022
29 juillet 2022
que le médecin du travail est habilité à prendre en application de l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 19 août 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60320f8aa7b28e477bd579ae
2 mai 2018
2 mai 2018
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536aa81daa831884f4d0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La société CAIR LGL demande que le montant des indemnités soit cantonné au barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail, soit trois mois de salaire. *** L'employeur ne conteste pas qu'au jour
Source officielleChambre sociale
65b3604b1d7564000872ddd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6996c7633dcd15b3dd4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0503029105dbedbfd8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT
Source officiellePage 54 sur 265