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2 591 résultats pour « article L1424-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

Source officielle

Page 54 sur 130

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45019ee05e3ee32ca66d6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur Aux termes de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c8cdc6046d473a2712

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc69

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528749

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

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CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad9540392

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur l'exception de nullité Vu les articles L142-2 du CESEDA et R142-4 du CESEDA En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche collective d'habilitation d'accès aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9463d

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

MOTIFS 1) Sur l'annulation du jugement Attendu qu'en application des articles 454, 458 du code de procédure civile et L1423-12 du code du travail, il convient de procéder à l'annulation du jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dadd7001754d61c3e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf15a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par conclusions d'incident du 30 mai 2021, Mme [P] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122 et 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208770_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 124-5 : " I.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Monsieur [J] [X] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [M] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33

615e0e6ec25a97f0381f5671

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L'article L1442-2 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés et qu'en sont

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TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac78f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac791

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [P] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du

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CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac797

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

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