La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime que la demande est trop imprécise en ce qui concerne ses points 1) et 2) pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

Les intimés soutiennent également que la demande de dommages-intérêts formée en cause d'appel par l'appelant est irrecevable comme étant nouvelle au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

La commission estime que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

d'un commandement de payer, condition requise dans le cadre de la procédure prévue à l'article L145-45 du code de commerce.

Il est démuni de documents tels qu'exigés par l'article L311-1 du CESEDA. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations par les juridictions correctionnelles de [Localité 3], de [Localité 1].

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs à la carrière située secteur Sainte Croix à Roussillon : 1)

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

communication des documents suivants relatifs aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant des enfants et des adolescents à Marseille, établis dans le cadre du plan national santé-environnement : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L134-11 et L134-12 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement pour le surplus, Vu l'article L134-6 du code de commerce, condamner la société Dulsa France à régler à la société N'Cow

Selon l'article 873 al. 2 du code de procédure civile, «  (...)

L145-31 du code de commerce.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.