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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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65b949b35a029d9e20daedd8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du Code civil Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION
Source officielle2ème Chambre civile
627df7ae0d41e0057d43e2da
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba8
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L145-34 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb7b8793c45759d9c614bf
6 mars 2019
6 mars 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 mars 2018, la SAS NATION CHAUSSURES demande à la cour de : au visa de l'article L145-34 du Code de commerce ; INFIRMER le jugement entrepris
Source officielleService des référés
6627fd1e42439575e2f7e31c
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c231b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dès lors, par application des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce susvisé, M. [J] et M. [U] sont tenus solidairement et indéfiniment au titre du bail qu'ils ont signé.
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb809
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ressort, Vu les articles L141-15 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Reçoit la société NDCONSULTING en ses demandes, fins et conclusions, mais
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'article L.145-33 du code de commerce.
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielle2ème chambre section B
63c649bbbe43307c9013b31f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1, L 145-8 du code de commerce et des articles 834, 835 du code de procédure civile, de : - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des référés du tribunal
Source officielleService des référés
68e0153d74e929a9d8fa330b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article L 145-41 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de
Source officielleCh 10 REFERES
68deeae16af9fd1f809725b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
945- 1 du nouveau Code de procédure civile sans opposition des parties qui a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 27 Février 2008, pour prononcer l' arrêt par mise à disposition au greffe de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300253
11 mars 2021
11 mars 2021
L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912
Source officielle1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L145-16-1 et L145-16-2 du Code de commerce, ellle est possible légalement et prévue dans le contrat ; - elles ont informé la société [...] du défaut de paiement de la société [...] dans le délai d’un
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FITT S.A. BPCE IMMO EXPLOITATIONc/S.C
64ae4b2aa1775905dba3bcd4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS Sur la demande d'expulsion L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites
Source officielle11e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d34b
13 juin 2013
13 juin 2013
Elle demande enfin la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 3-4
63cb92a69c02507c9078dc44
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2022, les consorts [L] demandent à la cour, vu les articles 815-3 et 815-5, 1231-1 du code civil, L.145-1 et suivants du code de commerce, 700 du code
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.145-31 du code de commerce.
Source officiellePage 54 sur 109