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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
69b4d355cdc6046d479b1cc9
12 mars 2026
12 mars 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/58060 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCWU N° : 1 Assignation du : 06 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d3aac3c9d5768f5969d8a4
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Si, selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, la S.C.I.
Source officielle2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
20 avril 2022
1382, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits, L231-10 du code de la construction et de l'habitation, L131-1 et s. du code monétaire et financier, de : A titre principal,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210729
10 octobre 2019
10 octobre 2019
et tierce personne »; -article 13 « L'allocation journalière d'inaptitude prévue au 1° de l'article 3, est allouée en cas d'accident ou de maladie entraînant la cessation totale de l'activité professionnelle
Source officielle15e chambre
60360d9f5fb450723e627b9a
6 janvier 2016
6 janvier 2016
N° 12/05175 AFFAIRE : [G] [C] C/ SA TRACETEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Novembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1]
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2d0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L131-35 du code monétaire et financier, la mainlevée de l'opposition aux chèques n°0000061 et n°0000062 ayant fait l'objet de l'opposition dénoncée.
Source officielleJEX
66964136f5112d8edd057d33
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fdac33be7966c9a5af0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article L131 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les pièces produites aux débats, - CONDAMNER la SCI M ET F à procéder à la remise
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le bien-fondé de l'opposition : Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af3bb40ec8318f31cb0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Locam à supporter les entiers frais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbf00a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la
Source officiellePPROX_FOND
67f96a780ea89248182a8e1a
10 avril 2025
10 avril 2025
résidence [Adresse 1].
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033008ba70bfd73324bf795
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L. 642-1 est de 400.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleJEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210168
21 février 2019
21 février 2019
d'appel ; que, sur la liquidation de l'astreinte, aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330
10 février 2010
10 février 2010
la CFE» concernait tant la retraite de base que la retraite complémentaire des cadres, la cour d'appel a ajouté un engagement non prévu et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officielleChambre 3 A
634507ad3d3abfadff7c7926
10 octobre 2022
10 octobre 2022
civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur le recours cambiaire En vertu de l'article L131-35 du code financier il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte
Source officielleChambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il sollicite: Vu l'article L.131-4 du CPCE Vu les éléments produits au débat Il est demandé à la Cour d'Appel de : À titre principal Déclarer l'appel recevable 1.
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c0957b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ainsi que du contrat Cachemire, crédité le 29 juillet 2020, de 25.000 euros, sous les références [Numéro identifiant 1] : [Numéro identifiant 19].
Source officiellePage 54 sur 81